Règlement intérieur AC3F et CGV
POUR ACCEDER DIRECTEMENT AU CGV
Organisme de formation : N°82 01 00836 01 Enregistrement préfecture Région Rhône Alpes
Siège social 511 grande rue 01800 VILLIEU LOYES MOLLON www.ac3f.fr
Contact : 06 21 31 04 66 contact.ac3f@gmail.com
SARL au capital de 27500€ SIRET : 449 765 692 00024 APE : 8559A
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION
Mise à jour du 30 juin 2024
Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente sur le site internet de l’organisme de formation www.ac3f.fr La CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE comporte également ces mentions :
La validation de la convention vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur.
PRÉAMBULE
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme. Un exemplaire est consultable à tout moment par chaque stagiaire selon les modalités explicitées ci-dessus.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Article 2 – Informations demandées au stagiaire
Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SECURITE
Article 3 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation
– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
En cas de non respect de l’analyse des besoins par l’entreprise bénéficiaire, ne permettant pas d’assurer la formation dans des conditions acceptables en terme d’hygiène et de sécurité, le formateur pourra exercer un droit de retrait. Il en informera l’entreprise bénéficiaire qui devra trouver une solution pour respecter ses engagements. Dans le cas contraire la formation sera annulée et le cout de la prestation sera dû.
Article 4 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’entreprise d’accueil ou loués par AC3F . Tous ces locaux sont classés comme Etablissements Recevant du Public et en suivent les exigences et normes de sécurité en vigueur.
Le formateur informe le(s) stagiaires des consignes en cas d’incendie.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux de formation y compris au sein de son entreprise est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation ou les locaux temporaires qu’il utilise pour les formations.
Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 6 – Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.
Article 7 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 8– Formalisme attaché au suivi de la formation
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.
Le stagiaire est tenu de :
renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action et de s’abstenir de réaliser des émargements anticipés pour les sessions n’ayant pas encore eu lieu
remplir le questionnaire de satisfaction en fin de formation
Selon les formation il peut aussi lui être demandé de réaliser un test d’évaluation pour formaliser des acquis de la formation.
A l’issue de l’action de formation, l’entreprise reçoit les attestations de formation et justificatifs de présence. le stagiaire individuel se voit remettre une attestation de formation et / ou une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Article 9 – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation sur la convocation de l’entreprise. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des contraintes comme l’impossibilité de participer à la formation. Pour rappel les heures de formation sont considérées comme du temps de travail et rémunérées par l’entreprise en tant que tel.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sur accord de l’employeur et du formateur.
Article 10 – Absences, retards ou départs anticipés
Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail à contact.ac3f@gmail.com . Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.
Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
En cas d’absence le stagiaire pourra intégrer ultérieurement une formation de même type, Il gardera le bénéfice des modules suivis et pourra réaliser les modules manquants. Cette possibilité ne pourra pas dépasser les 6 mois après le début de la formation.
Article 11 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite feront l’objet d’une attention particulière. L’Organisme de formation devra en être informé conformément à l’exigence mentionnée sur le programme de formation.
Les personnes souffrant d’un autre problème temporaire , douleurs articulaires, dos etc… devront le signaler au formateur de façon à aménager les postures et temps de pause.
Article 12 – Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à la formation en tenue vestimentaire correcte et propre. Les stagiaires doivent apporter leurs Equipements de Protection Individuels pour les modules en nécessitant le port. Exemple : chaussures de sécurité.
Article 13 – Comportement
Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.
Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.
Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer.
Article 14 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Lors des formations intra entreprise et lorsque le matériel de formation est mis à disposition par l’entreprise. ( Chariot élévateur, nacelle, pont roulant, armoires électriques…), l’entreprise autorise implicitement le formateur et les stagiaires à utiliser ce matériel dans le respect des règles de sécurité enseignées.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
L’organisme de formation souscrit une assurance en responsabilité civile auprès de MMA assurance. Elle est disponible sur simple demande.
SECTION 3 : DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE
Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19.
(Art. R6352.3, modifié)
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié)
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié)
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
(Art. R6352.6, modifié)
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7)
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié)
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– blâme ;
– exclusion temporaire ou définitive de la formation ;
SECTION 4 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation AC3F ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
oralement par téléphone ou en face-à-face auprès du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable).
ou par courrier postal adressé à :
AC3F Franck Faipot 511 grande rue 01800 MOLLON
ou par courrier électronique sur le lien suivant à contact.ac3f@gmail.com
Chaque réclamation sera enregistrée, étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais. 7 jours ouvrés maximum.
ANNEXE
Pratiques sanitaires mises en place dans le cadre des formations sur consignes des autorités :
Lors des formations intra entreprise les stagiaires et le formateur appliquent les règles sanitaires imposées par le gouvernement
– Rappel aux stagiaires d’apporter leurs propres :
matériel (stylo, bloc note etc.)
boisson (bouteille d’eau, thermos)
repas Aucune boisson et aucune alimentation ne sera proposées par l’organisme de formation ni par le site d’accueil de la formation.
L’application de l’ensemble des gestes barrières et des procédures de d’hygiène des mains et des locaux sont applicables lors des formations.
Lieu de formation
– organiser le nettoyage, au minimum une fois par jour, dans la salle les objets et les surfaces fréquemment touchés (poignées de portes, sanitaires, etc.)
– organiser un sens de circulation dans la salle avec une porte d’entrée et une porte de sortie lorsque cela est possible
– déterminer la capacité d’accueil permettant de respecter les mesures sanitaires à appliquer et, selon le cas, :
organiser les salles de formation de manière à respecter les distances de sécurité entre participants : au moins 1 m entre les sièges ou les tables des participants (soit environ 4 m2 par stagiaire, à l’exception de ceux placés, dans la configuration de la salle de formation, contre un mur, une fenêtre, etc.).
si il n’est pas possible d’organiser la salle de formation de manière à respecter une distance d’au moins un mètre entre les participants, un masque est proposé aux participants. Type de masque : masque barrière de catégorie 1 ayant un niveau de filtration minimal de 90 à 95 % (exclusion des masques barrière de catégorie 2 avec une efficacité de filtration de 70 à 80 %).Le port du masque n’est pas obligatoire lorsque les règles de distanciation physique sont respectées. Le port du masque est obligatoire lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée. Dans tous les cas le port d’un masque complète les gestes barrières mais ne les remplace pas.
Pendant la journée de formation :
Respect des distances de sécurité (> 1 m) dès l’accueil des participants et durant l’ensemble de la formation.
Rappel verbal aux stagiaires des gestes à respecter + affichage des consignes sanitaires et des gestes barrière et relecture collective en début de formation
Mise à disposition sur site du matériel nécessaire permettant le respect des gestes barrières.
Maintien des portes en position ouverte durant toute la formation pour éviter la manipulation des poignées de porte.
Aération des espaces de travail (a minima pendant 15 minutes toutes les 3 heures) : une salle de formation peut être aérée lors d’une pause, entre deux cours, durant la pause déjeuner etc.
Port du masque : – Le port du masque n’est pas obligatoire lorsque les règles de distanciation > 1 m physique sont respectées. – Le port du masque est obligatoire lorsque la distanciation physique > 1 m ne peut pas être respectée. Dans tous les cas le port d’un masque complète les gestes barrières mais ne les remplace pas.
Signature par les tous participants d’une décharge Covid-19 attestant que ces pratiques ont été appliquées.
Après la journée de formation :
En cas d’infection Covid-19, déclarée dans les 48 heures qui suivent la formation, l’ensemble des participants y compris le formateur s’engage à prévenir dans les plus brefs délais l’ensemble du groupe et l’entreprise concernée. Ceci afin de limiter les effets de propagation.
Fait à Villieu Loyes Mollon , le 30 juin 2024
Franck FAIPOT
Gérant AC3F
Les CGV
Organisme de formation : N°82 01 00836 01 Enregistrement préfecture Région Rhône Alpes
Siège social 511 grande rue 01800 VILLIEU LOYES MOLLON www.ac3f.fr
Contact : 06 21 31 04 66 contact.ac3f@gmail.com
SARL au capital de 27500€ SIRET : 449 765 692 00024 APE : 8559A
1- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la SARL AC3F et réalisées uniquement par son gérant M. Franck FAIPOT
Toute commande de formation auprès de la SARL AC3F implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
2- Certifications
La SARL AC3F détient la certification QUALIOPI N° F 1004 délivrée le 30 novembre 2021 et valable jusqu’au 29 novembre 2024 au titre de « actions de formation »
Organisme certificateur : PRONEO
3- Commande
Pour toute formation les demandes sont générées par mail et font l’objet d’une analyse des besoins et de l’envoie de la grille tarifaire. Une fois validée une convention de formation est adressée à l’entreprise cliente.
La convention doit être retournée signée datée et tamponnée afin de valider l’action de formation et le cas échéant la date fixée.
4- Cout des formations
Le cout des formations est fixé par la convention de formation. Les prix s’entendent hors taxe en euros.
En cas de déplacement le cout sera majoré conformément aux indications de la grille tarifaire.
La validité des tarifs s’applique sur une année civile.
5- Modalités de paiement des formations
Le paiement des formations conformément à l’article L441-10 du code du commerce est fixé à 30 jours à partir de la fin de l’exécution de la prestation et ne peut dépasser 60 jours date de facture.
6- Prise en charge par un OPCO
Dans le cas d’un financement par un OPCO, le client doit faire les demandes de prise en charge et obtenir l’accord de prise en charge. Cette prise en charge sera précisée par le client sur la convention de formation.
Le client doit s’assurer de la prise en charge de la part de son OPCO.
AC3F facturera directement auprès de l’OPCO.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO, un complément de facture sera adressé au client.
La prise en charge partielle peut provenir d’un manquement du client en terme soit de déclaration soit de l’absence d’une ou plusieurs personnes le jour de la formation. Dans ces 2 cas AC3F ne pourra être tenu responsable le montant prévu sera dû. Le complément de facturation sera adressé à l’entreprise.
Il en sera de même en cas de mutualisation des couts pour les filiales d’un même groupe. Le forfait journée sera dû quelque soit le nombre de participants.
7- Facturation
Toute facture réglée pourra faire l’objet d’une facture acquittée sur simple demande par courrier.
Planification report annulation d’une formation :
En cas de planification provisoire des formations, les dates doivent être validées au moins à 15 jours ouvrés (3 semaines) par le client.
Les dates de formation sont validées par la convention de formation ou par courrier électronique.
-L’annulation d’une date de formation à moins de 10 jours ouvrés (lundi au vendredi) fera l’objet d’une facturation de 30% du montant total prévu.
-L’annulation d’une date de formation à moins de 5 jours ouvrés (lundi au vendredi) fera l’objet d’une facturation de 30% du montant total prévu.
-L’annulation d’une date de formation à moins de 3 jours ouvrés (lundi au vendredi) fera l’objet d’une facturation de 50% du montant total prévu.
-L’annulation d’une date de formation à moins de 2 jours ouvrés (lundi au vendredi) fera l’objet d’une facturation de 80% du montant total prévu.
Report d’une formation :
En cas d’empêchement le client peut reporter la formation prévue dans les 3 mois suivant la date initiale. Sans frais si à plus de 5 jours ouvrés.
8- Programme et modalités des formations
Toutes les formations s’effectuent exclusivement en intra au sein de l’établissement du client. Il est adressé au client lors de sa demande initiale de formation une analyse des besoins, afin de contrôler que tout sera mis en œuvre pour que le bénéficiaire puisse être formé des conditions de formation optimales.
En cas de conditions de formation ou matériel non conforme le formateur fera état de son droit de retrait. Soit en cas de danger de non-respect de la législation en vigueur soit en cas de non-respect des règles d’hygiène et condition de travail prévues dans le code du travail.
Le programme de formation détaille les moyens mis en œuvre pour réaliser techniquement l’action de formation, suivre son exécution et apprécier ses résultats.
Tous les programmes de formation sont fournis sur demande lors de la prise de contact et sont disponibles en ligne sur le site internet de la SARL AC3F.
Le choix de la formation et de la durée se fait à l’issue de l’analyse des besoins si nécessaire, afin d’ajuster au mieux la proposition. Un devoir de conseil est réalisé par le gérant / formateur de AC3F en distanciel ou présentiel.
Le gérant / formateur pourra adapter le programme en fonction du groupe. Nombre de participants , expérience, conditions météo…
Les horaires peuvent également être aménagés sous conditions que les objectifs soient atteints et validés.
Traditionnellement une journée de formation correspond à 7h aux horaires suivants : 8h30 12h00 – 13h00 16h30. Ces horaires sont aménageables notamment pour s’adapter aux horaires habituels des salariés. Toutefois la modulation doit être comprise entre 7h et 18h
Le client fournira en amont au moins 3 jours ouvrés avant le début de la formation le nombre et la liste des participants.
9 Convocation des apprenants
Les apprenants sont convoqués par l’entreprise et de manière exceptionnelle par AC3F sous condition de demande préalable par le client.
Le client doit fournir le programme de formation aux apprenants.
Le client s’engage à ce que l’apprenant soit apte à suivre la formation tant sur le plan médical que de part la législation du cumul horaires de travail.
En cas d’apprenant en situation de handicap, l’entreprise doit informer AC3F au minimum 2 mois avant le début afin de prévoir une solution d’accompagnement et de prise en charge.
Les formations étant dispensées uniquement en Français, l’entreprise doit s’assurer que l’apprenant maitrise le Français.
10- Validation de la formation
Une feuille de présence est signée par chaque apprenant par demi-journée. Cette feuille de présence est adressée à l’entreprise à l’issue de la formation
Une attestation individuelle de formation est adressée à l’entreprise à l’issue du règlement de la formation.
En cas de non réussite aux évaluations théorique et pratique , une attestation de présence est délivrée.
Evaluation de la formation
A l’issue de la formation l’apprenant aura la possibilité de remplir une évaluation à chaud de la formation avec un commentaire libre et anonyme. L’objectif étant de vérifier la qualité de la formation en maintenant les points positifs et en améliorant les points négatifs.
11- Compétence des formateurs
La SARL AC3F ne fait aucune sous-traitance de ses formations. Depuis 2003 Le gérant / formateur est le seul à dispenser les formations en préventions des risques.
12- Engagement qualité
Soucieux de répondre aux besoins de nos clients et de nos apprenants, le fonctionnement d’AC3F s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et s’attache à analyser et répondre aux différentes remarques des clients.
13- Règlement intérieur
En application de l’article L6352-3 du Code du travail, un règlement intérieur applicable aux apprenants est rédigé par AC3F et téléchargeable sur le site internet www.ac3f.fr
14- Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
15- Réclamations – litiges
Toute demande relative à la formation avant et après son déroulé s’effectue par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.ac3f@gmail.com avec comme objet « réclamation »
Une réponse doit être apportée par AC3F sous 2 jours ouvrés ou à défaut un accusé de réception attestant la prise en compte pour une réponse ultérieure.
Les litiges seront traités par le tribunal du commerce de Bourg en Bresse
Mise à jour 30/06/2024
Pour télécharger les CGV cliquer sur le lien
https://www.ac3f.fr/wp-content/uploads/2024/09/C-G-V-AC3F.pdf
